La loi n° 94-126 du 11 février 1994 dite " loi Madelin ", reprise par l'article 154 bis du code général des impôts, permet au travailleur non salarié (T.N.S.) de déduire de son revenu imposable les cotisations qu'il verse, afin de se constituer une retraite complémentaire, de s'assurer pour des garanties de prévoyance complémentaire (incapacité de travail, invalidité, décès, complémentaire santé ou perte d'emploi).

La loi Madelin a été promulguée avec l'objectif de permettre aux professionnels indépendants de se constituer eux-mêmes leur propre protection sociale, dans les domaines principaux de la santé, de la prévoyance, et de la retraite. La Loi Madelin permet donc de palier aux manques de leur régime obligatoire. La Loi Madlin offre la possibilité de déduire de son revenu imposable les cotisations versées sur le contrat Madelin.

Les professionnels indépendants ne sont pas tous logés à la même enseigne. En effet, la Loi Madelin offre le maximum d'avantage lorsque le professionnel indépendant bénéficie d'une tranche marginale d'imposition élevée, les plafonds de déductions limitent donc la portée de la réduction. Malgré celà cet avantage fiscal est incontestable et permet d'optimiser ses cotisations. La Loi Madelin impose également certaines contraintes, notamment en excluant les prestations payées en caiptal...Nos conseillers pourront définir avec vous les montants de déduction dans le cadre de la Loi Madelin.

Pour bénéficier de la loi Madelin, il faut être soumis au BNC  - bénéfice non commercial ou BIC - bénéfice industriel et commercial. Il faut être à jour de cotisations sociales (maladie et vieillesse). 
Les gérants non salariés de sociétés, les associés de sociétés de personnes et les associés uniques d'EURL relevant de l'article 62 du CGI. Dorénavant (depuis 1995), les conjoints collaborateurs peuvent aussi bénéficier du cadre fiscal de la loi Madelin.

Les cotisations Madelin sont déductibles du revenu imposable dans la limite d'un plafond fiscal déterminé en fonction du revenu. Ce plafond de déductibilité est différent suivant le type de contrat Madelin. Il existe trois disponibles fiscaux, un pour les contrats de retraite Madelin, un pour les contrats de prévoyance et de santé, et un dernier pour les contrats de perte d'emploi Madelin. Ces trois disponibles fiscaux sont indépendants.

Les professionnels indépendants relevant du régime agricole bénéficient également d'un cadre de déduction défini par la loi Madelin. Dans ce cas il s'agit de la " loi Madelin Agricole ". Cet article de la Loi Madelin (154 bis OA du code général des impôts) s'adresse uniquement au travailleur non salarié agricole. Elle offre un cadre favorable principalement sur les contrats retraite.